Location non meublée : OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Obligation de louer un logement, conforme, décent et en bon état.
Le propriétaire doit vous remettre un logement décent et en bon état, qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à votre sécurité physique ou à votre santé, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. Ainsi, le logement doit, entre autres, avoir une surface habitable minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m ou un volume habitable d’au moins 20 m3. Il doit être protégé des infiltrations, comporter des branchements d’électricité et de gaz ainsi que des équipements de chauffage et de production d‘eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, en bon état d’usage et de fonctionnement ; les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant et d’ouvertures donnant à l’air libre. Le logement doit également comporter une alimentation en eau potable, un coin cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson et comprendre un évier raccordé. Le logement ne doit pas être infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards). Le logement doit également respecter un critère de performance énergétique : il doit consommer moins de 450 kWh d’énergie finale par m² de surface habitable et par an (estimée par le DPE). Si le logement ne satisfait pas ces critères, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. De plus, tout logement locatif doit être équipé de détecteurs de fumée dont la fourniture est à la charge exclusive du bailleur. Obligation d'assurer une jouissance paisible du logement Le bailleur doit vous garantir des vices ou défauts, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'une clause expresse de travaux. Obligation d'entretien Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Aménagements réalisés par le locataire Le bailleur ne doit pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.