Location non meublée, mode d’emploi

Les locations non meublées sont les locations les plus courantes dans le parc privé. En principe, un logement loué vide est un logement qui ne comporte pas de meubles. Toutefois, rien n'empêche un propriétaire de louer "en vide" un logement comportant certains meubles, ou encore une cuisine équipée. La location d'un logement vide est spécifiquement réglementée, le propriétaire n'est pas libre d'aménager le bail selon
sa volonté, il doit respecter certaines règles. Ainsi, avant d'emménager, vous devrez signer un contrat de bail qui définira entre vous et votre propriétaire (ou son mandataire, l’agent immobilier) les conditions d’utilisation du bien, ainsi que les droits et les devoirs de chacun.

LE CONTRAT DE LOCATION OU CONTRAT DE BAIL
Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement apparaître au contrat de location (décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale).

Voici les plus importantes* :
• Le nom ou la dénomination du propriétaire bailleur, son domicile ou siège social
• Le nom ou la dénomination du locataire
• La surface habitable du logement
• Le loyer de référence en € par m2 de surface habitable
• Le loyer majoré de référence en € par m2 de surface habitable
• Si le logement est en copropriété, les tantièmes de charges générales du logement loué ainsi que ceux de ses éventuelles annexes
• Le montant du loyer hors charges, ses modalités de paiement et de révision
• Le montant de la provision pour charges
• La liste des charges, réparations et taxes que le locataire devra payer
• Le montant et la date de versement du dernier loyer hors charges acquitté par le précédent locataire dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
• La date de la prise d’effet et la durée du bail
• La description précise du logement (désignation des locaux et des équipements privatifs comme une cave, un parking)
• La liste des équipements communs à l’immeuble que vous pouvez utiliser (espaces verts, ascenseurs…)
• L’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication
• La nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou du dernier renouvellement du bail
• Le montant du dépôt de garantie
• L’obligation pour le locataire de souscrire une assurance habitation
• L’interdiction de sous-louer le logement sans autorisation préalable du propriétaire

*Pour aller plus loin : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/29/2015-587/jo/texte

LES ANNEXES AU CONTRAT DE LOCATION
L’état des lieux
Ce document, établi par écrit d’un commun accord entre les parties (vous et le propriétaire), décrit le
logement et ses équipements (sanitaires, cuisine équipée…). Il doit être précis et complet, toutes les
imperfections constatées doivent être mentionnées.
En cas de désaccord, l’état des lieux doit être établi par un acte d’huissier.
Vous disposerez d’un délai de 10 jours à compter de l’établissement de l’état des lieux pour en demander
la modification si vous constatez, lors des premiers jours d’occupation, des anomalies et/ou
dysfonctionnements qui n’y auraient pas été notés.
Vous pourrez également demander que l’état des lieux soit complété au cours du premier mois de la période de chauffe du logement par l’état du système de chauffage.
L’acte de caution (cf. rubrique « Dépôt de Garantie & Caution »)
Les diagnostics obligatoires : ils sont fournis par le bailleur (ou son représentant) et vous
informent de l’état du bien sur des points définis par le législateur :
- Etat des risques,
- DPE (Diagnostic de Performance Energétique),
- CREP (Constat du Risque d’Exposition au Plomb) (pour les immeubles construits avant 1949),
- DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) (pour les immeubles dont le permis de construire
a été délivré avant le 01/07/1997),
- Diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
(si installation de plus de 15 ans),
- Diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location
(si installation de plus de 15 ans),
- Etat des nuisances sonores aériennes.
Le règlement de copropriété ou un extrait concernant l’usage des lieux.
La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des
bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours
Ce document a pour objectif d’informer les différentes parties prenantes, dans un contrat de location, de
leurs droits et devoirs réciproques lors de la mise en location.
LES FRAIS DE LOCATION
Les honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire ; la part du locataire est plafonnée* depuis
le 15 septembre 2014 et ne peut en aucun cas être supérieure à celle du bailleur. Les honoraires payés par
le locataire sont relatifs à la visite, à la constitution du dossier, à la rédaction du contrat et à l’établissement de l’état
des lieux d’entrée.
*Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 plafonne ces honoraires à 12 €/m² en zone très tendue, à 10 €/m² en zone tendue
et à 8 €/m² pour le reste du territoire. S'agissant de la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et
unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué. Il s'élève à 3 €/m². http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-890/jo/texte